Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application, informations générales
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de l’acheteur.
(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que nous fabriquions nous‑mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les présentes CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte.
(3) Les présentes conditions générales de vente régissent également toutes les transactions futures entre les parties et s’appliquent également si nous effectuons la livraison sans réserve malgré la connaissance de conditions divergentes ou contraires.
(4) Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines de droit public au sens de l’article 310, alinéa 1, du BGB (Code civil allemand). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs non commerciaux (contrats B2C).
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur relatives au contrat (par exemple fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est‑à‑dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e‑mail, fax). Les exigences légales de forme et les possibilités de preuve supplémentaires, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, demeurent inchangées.
(6) Toute référence à l’application de dispositions légales n’est faite qu’à titre de clarification. Les dispositions légales s’appliquent donc également sans une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Offre, acceptation
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Il en va de même si nous avons remis à l’acheteur des catalogues, une documentation technique (par exemple dessins, plans, calculs, références aux normes EN), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique.

(2) Il existe une valeur minimale de commande pour toutes les commandes, dont le montant varie en fonction du pays vers lequel les marchandises doivent être expédiées. Nos conditions actuelles de commande et de transport ainsi que les valeurs minimales de commande correspondantes sont disponibles au lien suivant :

https://shop.ootb.de/en/shippinginfo

(3) La commande de marchandises par l’acheteur est considérée comme une offre ferme de conclusion de contrat. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de deux semaines. L’acceptation peut être déclarée sous forme de texte (par exemple par une confirmation de commande) ou par la livraison des marchandises à l’acheteur.

§ 3 Prix, paiement
(1) Sauf convention contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, TVA légale en sus, hors frais d’emballage et d’expédition.
(2) Si, pour un article que nous n’avons pas encore en stock, le prix de revient que nous devons payer pour nous le procurer augmente d’au moins 20 % après notre acceptation d’une commande de l’acheteur, sans que nous en soyons responsables, il est convenu ce qui suit : nous sommes en droit, à notre choix, (a) d’annuler le contrat de vente avec le client pour cet article ou (b) d’ajuster le prix d’achat convenu avec le client en y ajoutant l’augmentation du prix de revient, sans aucune majoration de marge. Si nous faisons usage de l’option susmentionnée d’ajustement du prix, le client a à son tour le droit d’annuler le contrat de vente conclu avec nous pour cet article dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de notre notification de l’ajustement du prix. En cas d’annulation dans les cas susmentionnés, toute autre prétention est exclue, en particulier les demandes d’indemnisation pour perte de bénéfice et/ou pour les coûts supplémentaires du client en lien avec l’approvisionnement alternatif de l’article annulé.
(3) Sauf indication contraire de notre part, en cas de vente par expédition, le client supporte les frais réels de transport départ entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport demandée par le client. Tous droits de douane, frais, taxes et autres redevances publiques sont à la charge de l’acheteur.
(4) Le prix d’achat est exigible et payable dans les 14 jours suivant la facturation. Toutefois, nous sommes en droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarerons une telle réserve au plus tard dans la confirmation de commande.
(5) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la période de retard, un intérêt de 10 % par an est appliqué sur le prix d’achat. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus élevé. Notre droit à l’intérêt commercial à compter de l’échéance (§ 353 HGB) demeure inchangé à l’égard des commerçants.
(6) S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre créance de paiement du prix d’achat est compromise par l’incapacité de paiement du client (par exemple dépôt d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit de refuser l’exécution conformément aux dispositions légales et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). En cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (produits sur mesure), nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation de délai n’en sont pas affectées.

§ 4 Compensation, droit de rétention
L’acheteur n’a droit à la compensation ou à un droit de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par décision de justice ayant force de chose jugée ou n’est pas contestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de l’acheteur à faire valoir des contre‑prétentions demeurent inchangés, en particulier conformément au § 8, alinéa 6, phrase 2 des présentes CGV.

§ 5 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d’environ quatre semaines à compter de la conclusion du contrat.
(2) Les délais de livraison convenus individuellement commencent à courir à la réception par l’acheteur de notre confirmation de commande, mais en tout état de cause pas avant la clarification de tous les détails nécessaires à l’exécution et la remise par l’acheteur des certificats requis. Toute modification des marchandises à livrer convenue après le début du délai de livraison entraîne un nouveau départ de ce délai. Le délai de livraison est réputé respecté le jour où nous informons l’acheteur que la livraison est prête à être expédiée.
(3) La survenance d’un retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Toutefois, un rappel écrit de l’acheteur est nécessaire dans tous les cas. En cas de retard de livraison de notre part, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 1 % du prix net des marchandises livrées en retard (valeur de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la livraison au total. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au montant de cette indemnité forfaitaire.
(4) Les droits de l’acheteur conformément au § 9 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, en particulier l’exclusion de l’obligation d’exécuter (par exemple impossibilité de la prestation et/ou de l’exécution complémentaire ou caractère déraisonnable de celles‑ci), demeurent inchangés.

§ 6 Indisponibilité des marchandises en cas de force majeure
(1) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants en raison d’un cas de force majeure, c’est‑à‑dire tout événement imprévisible et grave, tel que notamment guerre, conflit terroriste, épidémies ou conflits sociaux, échappant au contrôle de l’une des parties contractantes et nous empêchant, en tout ou partie, de remplir nos obligations, y compris les dommages causés par un incendie, les inondations, les grèves ainsi que les perturbations d’exploitation qui ne nous sont pas imputables ou les injonctions administratives et les lock‑out licites, nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Nous informerons également immédiatement l’acheteur de la cessation du cas de force majeure. Nous mettrons tout en œuvre pour remédier au cas de force majeure et en limiter autant que possible les effets.
(2) Nous nous engageons à adapter le contrat de bonne foi aux circonstances modifiées. Pour la durée et dans la mesure de l’effet direct et indirect de la force majeure, les parties contractantes sont libérées de leurs obligations découlant du contrat de vente et ne doivent, à ce titre, aucun dommage‑intérêt. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; nous rembourserons immédiatement toute contre‑prestation déjà versée par l’acheteur.
(3) Est également considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens du présent article le fait que nous ne soyons pas livrés à temps par notre fournisseur, si nous avons conclu un contrat de couverture concordant, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas particulier.

§ 7 Livraison, transfert des risques, expédition

(1) Sauf convention écrite expresse contraire, la livraison est effectuée départ entrepôt Lilienthal, Allemagne, qui constitue également le lieu d’exécution et le lieu de toute éventuelle exécution complémentaire. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées vers un autre lieu de destination (vente par expédition), sans incidence sur le lieu d’exécution. Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer à notre discrétion le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire, l’emballage).

(2) La livraison est subordonnée au respect ponctuel et correct de toutes les obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception d’inexécution du contrat.
(3) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise. En cas de vente avec livraison en un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise des marchandises au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle‑ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent mutatis mutandis à la réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si l’acheteur est en retard de réception ou s’il viole par ailleurs ses obligations de coopération.
(4) En cas de retard de réception ou d’autre manquement de l’acheteur à ses obligations de coopération, nous sommes en droit de réclamer le dommage en résultant, y compris, mais sans s’y limiter, les frais supplémentaires éventuels. À cet égard, nous sommes en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 1 % de la valeur des marchandises par semaine civile, à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – de la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées ; toutefois, au maximum 5 % de la valeur des marchandises en cas de refus définitif de réception. La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits légaux (en particulier le remboursement de frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable, la résiliation, la dénonciation) demeurent inchangés ; l’indemnité forfaitaire est toutefois imputée sur d’autres créances pécuniaires. L’acheteur conserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

§ 8 Réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation d’affaires en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si les marchandises font l’objet de droits de tiers ou d’autres charges.
(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de non‑paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution des marchandises en vertu de la réserve de propriété. Toute demande de restitution des marchandises ne vaut pas déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution des marchandises sous réserve de propriété et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons toutefois faire valoir ces droits que si nous avons, sans succès, fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si la fixation d’un tel délai est dispensée par la loi.
(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à nouvel ordre conformément au sous‑paragraphe (c) ci‑après, à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, à leur valeur totale, et nous sommes considérés comme fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces tiers subsiste, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les mêmes dispositions que celles applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent au produit nouvellement créé.
(b) L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie conformément au paragraphe précédent, les créances futures à l’encontre de tiers résultant de la revente des marchandises ou du produit nouvellement créé, en totalité ou à hauteur de notre quote‑part de copropriété, le cas échéant. Nous acceptons par les présentes cette cession. Les obligations de l’acheteur énoncées aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux créances cédées.
(c) Nonobstant notre droit d’exiger le paiement direct, l’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances cédées. À cet effet, nous nous engageons à ne pas exiger le paiement des créances cédées tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée et que nous n’avons pas exercé nos droits conformément au paragraphe 3 pour faire valoir la réserve de propriété. Toutefois, si tel est le cas, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer le droit de l’acheteur de revendre ou de transformer les marchandises soumises à notre réserve de propriété.
(5) Dans la mesure où les sûretés susmentionnées dépassent de plus de 10 % la créance garantie, nous sommes tenus, à notre choix, de libérer ces sûretés à la demande de l’acheteur.
(6) Si notre réserve de propriété devient invalide en cas de livraisons à l’étranger ou pour d’autres raisons, le client doit immédiatement nous fournir une sûreté sur les marchandises livrées ou une autre garantie pour nos créances, qui soit valable conformément au droit du pays concerné et qui se rapproche le plus possible de la réserve de propriété selon le droit allemand.

§ 9 Garantie
(1) La base de notre garantie est constituée par les caractéristiques des marchandises convenues par écrit avec l’acheteur. Toutes les spécifications de produits qui font l’objet contraignant du contrat particulier sont réputées constituer des caractéristiques convenues. En l’absence d’accord sur les caractéristiques, les dispositions légales s’appliquent pour déterminer si une marchandise est défectueuse ou non.
(2) Seules les caractéristiques des marchandises expressément désignées comme telles sont considérées comme garanties. Cela s’applique en particulier aux accords relatifs aux certifications des marchandises ou de notre entreprise, pour lesquels nous n’assumons aucune garantie implicite ou tacite.
(3) En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). La condition préalable à toute réclamation de garantie de l’acheteur est le respect intégral par celui‑ci de toutes les obligations de contrôle et de réclamation prévues à l’article 377 HGB (Code de commerce allemand). Si un défaut est constaté lors du contrôle ou ultérieurement, il doit nous être signalé immédiatement par écrit. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de notification des défauts, l’acheteur doit signaler par écrit les défauts apparents (y compris les erreurs de livraison et les manques) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison. Si l’acheteur ne procède pas au contrôle des marchandises et/ou à la notification des défauts conformément aux règles, notre responsabilité pour le défaut non signalé, signalé tardivement ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.
(4) Les droits à garantie se prescrivent 12 mois après la livraison.
(5) En cas de non‑conformité des marchandises, nous avons le choix d’effectuer l’exécution complémentaire soit par la réparation du défaut (rectification), soit par la livraison d’un bien exempt de défaut (remplacement). Notre droit de refuser le type d’exécution complémentaire choisi dans les conditions prévues par la loi demeure inchangé. Si l’exécution complémentaire échoue, l’acheteur est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Toutefois, en cas de défaut mineur, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat.
(6) Nous sommes en droit de subordonner l’exécution complémentaire due au paiement par l’acheteur du prix d’achat exigible. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnée au défaut.
(7) L’acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution complémentaire due, en particulier nous remettre les marchandises contestées à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner l’article défectueux conformément aux dispositions légales.
(8) Nous supportons ou remboursons les frais nécessaires aux fins de contrôle et d’exécution complémentaire, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main‑d’œuvre et de matériel, conformément aux dispositions légales, s’il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais engagés du fait de la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été reconnaissable par l’acheteur.
(9) Dans les cas urgents, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui‑même au défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement de cette auto‑exécution, si possible au préalable. Le droit à l’auto‑exécution n’existe pas si nous serions en droit de refuser une exécution complémentaire correspondante conformément aux dispositions légales.
(10) En cas de défaut, les demandes de dommages‑intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles de l’acheteur sont limitées conformément au § 9. Toute autre prétention est exclue.

§ 10 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables des dommages – quelle qu’en soit la base juridique – dans le cadre d’une responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple diligence dans ses propres affaires ; violation mineure d’une obligation), que :
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
(2) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 1 s’appliquent également aux tiers ainsi qu’aux manquements aux obligations commis par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé frauduleusement ou si une garantie de qualité des marchandises a été assumée, ni pour les droits de l’acheteur découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(3) Notre responsabilité pour les dommages fautifs portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
(4) Toute responsabilité non expressément prévue ci‑dessus est exclue.
(5) L’acheteur ne peut se retirer du contrat en raison d’une violation d’obligation ne constituant pas un défaut des marchandises que si nous avons commis une faute. Tout droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier conformément aux §§ 650, 648 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences légales s’appliquent.
(6) Aucune pénalité contractuelle n’est due entre les parties en aucune circonstance.

§ 11 Contrôle des exportations et des importations
Il incombe exclusivement à l’acheteur de respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des importations et des exportations. Il appartient exclusivement à l’acheteur d’évaluer si un produit nécessite une licence d’importation ou d’exportation et s’il est soumis à des dispositions de contrôle des exportations. L’acheteur doit obtenir en temps utile, à ses frais et sous sa propre responsabilité, toutes les autorisations requises et nous les présenter spontanément.

§ 12 Droit applicable, juridiction compétente, langue
(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
(2) Le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle entre nous et l’acheteur est Lilienthal, Allemagne. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action au lieu de juridiction générale de l’acheteur. Les dispositions légales impératives, en particulier en ce qui concerne les compétences exclusives, demeurent inchangées.
(3) Le présent texte doit être interprété conformément au droit allemand. La liste de termes jointe en annexe et intitulée « Liste de termes » fait partie intégrante du présent texte et produit les mêmes effets que si elle était expressément reproduite dans le corps du texte. En cas de divergence entre le sens d’un terme anglais figurant dans la liste de termes ou dans le présent texte et le sens du terme allemand correspondant, le sens du terme allemand prévaut.

Liste de termes
Place of acceptance : lieu de réception
(general) terms and conditions of sale : conditions générales de vente
default in acceptance : retard de réception
offset : compensation
retention of title : réserve de propriété
defence based on non-performance of the contract : exception d’inexécution du contrat
assistant in performance : auxiliaire d’exécution
place of performance : lieu d’exécution
due and payable : exigible et payable
passage of risk : transfert des risques
counterclaim : contre‑créance
statutory VAT : TVA légale
warranty : garantie
governmental entity : personne morale de droit public
merchants : commerçants
commercial interest after due date : intérêt commercial à compter de l’échéance
determination : fixation (d’un délai, d’une échéance)
delivery deadline : délai de livraison
default in delivery : retard de livraison
reminder : mise en demeure / rappel
remedy of defect : réparation du défaut
reduction of price : réduction du prix
duty/obligation to cooperate : obligation de coopération
supplementary performance : exécution complémentaire
(course of) normal business : cours normal des affaires
special governmental estate : patrimoine de droit public
Product Liability Act : loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz)
withdrawal : résiliation / résolution
collateral : sûreté / garantie
Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
Entrepreneur : entrepreneur
requirements regarding inspection and objection : obligations de contrôle et de réclamation
sale by dispatch : vente par expédition
default interest : intérêts de retard
stay of payments : cessation de paiements
right of retention : droit de rétention

Conditions générales d’achat

§ 1 Champ d’application, informations générales
(1) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du vendeur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous acceptons la livraison du vendeur sans réserve en ayant connaissance de ses conditions générales.

(2) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que le vendeur fabrique lui‑même les marchandises ou qu’il les achète auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les présentes CGA s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui a été communiquée au vendeur sous forme de texte.

(3) Les présentes conditions générales d’achat régissent également toutes les transactions futures entre les parties et s’appliquent également si nous acceptons la livraison du vendeur sans réserve malgré la connaissance de conditions générales divergentes ou contraires.
(4) Les présentes conditions générales d’achat ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines de droit public au sens de l’article 310, alinéa 1, du BGB (Code civil allemand).
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du vendeur relatives au contrat (par exemple fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est‑à‑dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e‑mail, fax). Les exigences légales de forme et les possibilités de preuve supplémentaires, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, demeurent inchangées.
(6) Toute référence à l’application de dispositions légales n’est faite qu’à titre de clarification. Les dispositions légales s’appliquent donc également sans une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGA.

§ 2 Offre, acceptation
(1) Notre commande est réputée ferme au plus tôt lors de sa présentation ou confirmation écrite. Le vendeur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple fautes de frappe et de calcul) et les lacunes de la commande, y compris des documents de commande, aux fins de correction ou de complément avant l’acceptation ; à défaut, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

(2) Le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de deux semaines ou, en particulier, de l’exécuter sans réserve en expédiant les marchandises (acceptation).

Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et nécessite une nouvelle acceptation de notre part.

§ 3 Prix, paiement
(1) Le prix indiqué dans la commande est ferme. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf si celle‑ci est indiquée séparément.
(2) Sauf convention contraire au cas par cas, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du vendeur ainsi que tous les frais accessoires (par exemple emballage approprié, frais de transport, y compris toute assurance transport et responsabilité).
(3) Le prix convenu est exigible dans les 30 jours calendaires suivant la livraison et la prestation complètes (y compris toute réception convenue) et la réception d’une facture conforme. Si nous payons dans un délai de 14 jours calendaires, le vendeur nous accorde un escompte de 3 % sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est réputé effectué dans les délais si notre ordre de virement est reçu par notre banque avant l’expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards causés par les banques participant au processus de paiement.
(4) Nous ne devons pas d’intérêts moratoires. Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement.

§ 4 Compensation, droit de rétention
(1) Nous avons droit à la compensation, au droit de rétention ainsi qu’à l’exception d’inexécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. En particulier, nous sommes en droit de retenir les paiements dus tant que nous disposons encore de créances à l’encontre du vendeur au titre de prestations incomplètes ou défectueuses.
(2) Le vendeur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention qu’en ce qui concerne des contre‑créances constatées par décision de justice ayant force de chose jugée ou non contestées.

§ 5 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison indiqué par nos soins dans la commande est ferme. Si le délai de livraison n’est pas indiqué dans la commande et n’a pas été convenu autrement, il est de trois semaines à compter de la conclusion du contrat. Le vendeur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il est probable qu’il ne pourra pas respecter les délais de livraison convenus – quelle qu’en soit la raison.
(2) Si le vendeur n’exécute pas ou n’exécute pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en retard, nos droits – en particulier de résiliation et de dommages‑intérêts – sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions du paragraphe 3 demeurent inchangées.
(3) Si le vendeur est en retard, nous pouvons – outre d’autres droits légaux – exiger une indemnité forfaitaire pour le dommage causé par le retard à hauteur de 1 % du prix net par semaine civile complète, sans toutefois dépasser 5 % du prix net des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus élevé. Le vendeur se réserve le droit de prouver qu’aucun dommage ou un dommage nettement inférieur a été subi.

§ 6 Livraison, transfert des risques, expédition

(1) Sans notre consentement écrit préalable, le vendeur n’est pas autorisé à faire exécuter par des tiers (par exemple sous‑traitants) la prestation qu’il doit fournir. Le vendeur supporte le risque d’approvisionnement pour sa prestation, sauf convention contraire au cas par cas (par exemple limitation au stock).

(2) La livraison est effectuée « franco de port » en Allemagne jusqu’au lieu indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n’est pas indiqué et qu’aucun autre accord n’a été conclu, la livraison est effectuée à notre siège à Lilienthal. Le lieu de destination concerné est également le lieu d’exécution pour la livraison et toute exécution complémentaire (dette à exécuter au domicile du créancier).
(3) La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (par exemple numéro d’article et quantité) et notre référence de commande (date et numéro). En l’absence de bon de livraison ou en cas de bon de livraison incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Un avis d’expédition correspondant, contenant les mêmes informations, doit nous être envoyé séparément du bon de livraison.
(4) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de l’objet est transféré à nous lors de la remise au lieu d’exécution. Si une réception a été convenue, celle‑ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent mutatis mutandis en cas de réception. Si nous sommes en retard de réception, cela équivaut à une remise ou à une réception.
(5) Les dispositions légales s’appliquent à la survenance de notre retard de réception. Toutefois, le vendeur doit également nous proposer expressément sa prestation si une date calendaire déterminée ou déterminable a été convenue pour un acte ou une coopération de notre part (par exemple mise à disposition de matériel). Si nous sommes en retard de réception, le vendeur peut exiger une indemnisation de ses frais supplémentaires conformément aux dispositions légales (§ 304 BGB). Si le contrat porte sur un bien non fongible à fabriquer par le vendeur (production sur mesure), le vendeur ne dispose de droits supplémentaires que si nous nous sommes engagés à coopérer et que nous sommes responsables du défaut de coopération.

§ 7 Réserve de propriété et confidentialité

(1) Le transfert de propriété des marchandises à notre profit est inconditionnel et sans égard au paiement du prix. Toutefois, si, dans des cas particuliers, nous acceptons une offre du vendeur de transfert de propriété sous condition de paiement du prix d’achat, la réserve de propriété du vendeur expire au plus tard au paiement du prix d’achat des marchandises livrées. Nous restons autorisés à revendre les marchandises dans le cours normal des affaires même avant le paiement du prix d’achat, avec cession anticipée de la créance en résultant (à défaut, validité de la réserve de propriété simple étendue à la revente). Toute autre forme de réserve de propriété est exclue, en particulier la réserve de propriété étendue, la réserve de propriété prolongée et la réserve de propriété étendue à la transformation.

(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. Ces documents ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’exécution du contrat et doivent nous être restitués à la fin du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis‑à‑vis des tiers, y compris après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents fournis sont devenues généralement accessibles.

§ 8 Garantie
(1) Les dispositions légales s’appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques des marchandises (y compris en cas de livraison incorrecte ou incomplète ainsi que d’emballage inapproprié, de montage défectueux ou de mode d’emploi défectueux) et en cas d’autres manquements aux obligations de la part du vendeur, sauf disposition contraire ci‑après.
(2) Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment responsable de ce que les marchandises présentent la qualité convenue au moment du transfert des risques. En tout état de cause, sont réputées constituer un accord sur la qualité toutes les descriptions de produits qui – notamment par désignation ou référence dans notre commande – font l’objet du contrat concerné ou ont été intégrées au contrat de la même manière que les présentes CGA. Il est indifférent que la description du produit émane de nous, du vendeur ou du fabricant.
(3) Nous ne sommes pas tenus de contrôler les marchandises ou de nous renseigner spécifiquement sur d’éventuels défauts lors de la conclusion du contrat. En dérogation partielle à l’article 442, alinéa 1, phrase 2, du BGB, nous avons donc droit, sans restriction, à des droits pour défauts même si le défaut nous est resté inconnu lors de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.
(4) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s’appliquent à l’obligation commerciale de contrôle et de réclamation des défauts, sous réserve de ce qui suit : notre obligation de contrôle se limite aux défauts qui sont apparents lors de notre contrôle des marchandises à la réception sur la base d’un examen externe, y compris des documents de livraison (par exemple dommages de transport, erreurs de livraison et manques), ou qui sont reconnaissables lors de notre contrôle qualité par échantillonnage. S’il a été convenu une réception, il n’existe aucune obligation de contrôle. Pour le reste, l’étendue du contrôle dépend de ce qui est réalisable dans le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier. Notre obligation de signaler les défauts découverts ultérieurement demeure inchangée. Nonobstant notre obligation de contrôle, notre réclamation (notification de défaut) est réputée faite sans délai et en temps utile si elle est envoyée dans les quinze jours ouvrables suivant la découverte ou, en cas de défauts apparents, suivant la livraison.

(5) Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions du présent article, ce qui suit s’applique : si le vendeur ne remplit pas son obligation d’exécution complémentaire – à notre choix, par la réparation du défaut (réparation) ou par la livraison d’un bien exempt de défaut (remplacement) – dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, nous pouvons remédier nous‑mêmes au défaut et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l’exécution complémentaire par le vendeur a échoué ou est inacceptable pour nous (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’un risque pour la sécurité d’exploitation ou de la survenance imminente d’un dommage disproportionné), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons le vendeur de telles circonstances sans délai, si possible au préalable.

(6) En outre, en cas de défaut matériel ou de vice juridique, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Nous avons en outre droit à des dommages‑intérêts et au remboursement de dépenses conformément aux dispositions légales.

§ 9 Recours du fournisseur
(1) Nos droits légaux de recours au sein d’une chaîne d’approvisionnement (recours du fournisseur conformément aux §§ 445a, 445b, 478 BGB) nous sont ouverts sans restriction, en plus des droits pour défauts. Nous sommes notamment en droit d’exiger du vendeur exactement le type d’exécution complémentaire (réparation ou remplacement) que nous devons à notre client dans le cas particulier. Notre droit légal d’option (§ 439, alinéa 1, BGB) n’en est pas limité.

(2) Avant de reconnaître ou de satisfaire une demande de notre client au titre de défauts (y compris le remboursement de dépenses conformément aux §§ 445a, alinéa 1, 439, alinéas 2 et 3, BGB), nous informerons le vendeur et lui demanderons une prise de position écrite, avec une brève présentation des faits. Si aucune prise de position motivée n’est fournie dans un délai raisonnable et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, la demande pour défauts que nous avons effectivement satisfaite est réputée être due à notre client. Dans ce cas, il incombe au vendeur d’apporter la preuve contraire.

§ 10 Responsabilité du producteur
(1) Si le vendeur est responsable d’un dommage causé par un produit, il nous indemnise des prétentions de tiers dans la mesure où la cause se situe dans sa sphère de contrôle et d’organisation et qu’il est lui‑même responsable à l’égard des tiers.
(2) Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le vendeur rembourse les dépenses conformément aux §§ 683, 670 BGB résultant de ou en lien avec une réclamation de tiers, y compris les actions de rappel que nous menons. Nous informerons le vendeur du contenu et de l’ampleur des mesures de rappel – dans la mesure où cela est possible et raisonnable – et lui donnerons la possibilité de prendre position. D’autres droits légaux demeurent inchangés.
(3) Le vendeur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité du fait des produits avec une couverture globale d’au moins 10 millions d’euros par sinistre (dommages corporels/matériels).

§ 11 Prescription
(1) Les créances réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci‑après.
(2) Nonobstant l’article 438, alinéa 1, n° 3, BGB, le délai de prescription général des droits pour défauts est de 3 ans à compter du transfert des risques. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également par analogie aux droits découlant de vices juridiques, la prescription légale des droits réels de tiers à restitution de la chose (§ 438, alinéa 1, n° 1, BGB) demeurant inchangée ; en outre, les droits découlant de vices juridiques ne se prescrivent en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – en particulier en l’absence de prescription – à notre encontre.
(3) Les délais de prescription du droit de la vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure prévue par la loi – à toutes les créances contractuelles pour défauts. Dans la mesure où nous disposons également de créances non contractuelles en dommages‑intérêts en raison d’un défaut, le délai de prescription légal ordinaire (§§ 195, 199 BGB) s’applique, à moins que l’application des délais de prescription du droit de la vente n’entraîne, dans un cas particulier, un délai de prescription plus long.

§ 12 Droit applicable, juridiction compétente, langue
(1) Les présentes CGA et la relation contractuelle entre nous et le vendeur sont exclusivement régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle entre nous et le vendeur est Lilienthal, Allemagne. Toutefois, nous sommes également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGA ou à un accord individuel antérieur, ou au lieu de juridiction générale du vendeur. Les dispositions légales impératives, en particulier en matière de compétence exclusive, demeurent inchangées.
(3) Le présent texte doit être interprété conformément au droit allemand. La liste de termes jointe en annexe et intitulée « Liste de termes » fait partie intégrante du présent texte et produit les mêmes effets que si elle était expressément reproduite dans le corps du texte. En cas de divergence entre le sens d’un terme anglais figurant dans la liste de termes ou dans le présent texte et le sens du terme allemand correspondant, le sens du terme allemand prévaut.

Liste de termes
Place of acceptance : lieu de réception
(general) terms and conditions of purchase : conditions générales d’achat
default in acceptance : retard de réception
offset : compensation
base interest rate : taux d’intérêt de base
retention of title : réserve de propriété
defence based on non-performance of the contract : exception d’inexécution du contrat
assistant in performance : auxiliaire d’exécution
place of performance : lieu d’exécution
due and payable : exigible et payable
passage of risk : transfert des risques
counterclaim : contre‑créance
statutory VAT : TVA légale
warranty : garantie
governmental entity : personne morale de droit public
merchants : commerçants
commercial interest after due date : intérêt commercial à compter de l’échéance
determination : fixation (d’un délai, d’une échéance)
delivery deadline : délai de livraison
default in delivery : retard de livraison
reminder : mise en demeure / rappel
remedy of defect : réparation du défaut
reduction of price : réduction du prix
duty/obligation to cooperate : obligation de coopération
supplementary performance : exécution complémentaire
(course of) normal business : cours normal des affaires
special governmental estate : patrimoine de droit public
Product Liability Act : loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz)
withdrawal : résiliation / résolution
collateral : sûreté / garantie
Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
Entrepreneur : entrepreneur
requirements regarding inspection and objection : obligations de contrôle et de réclamation
sale by dispatch : vente par expédition
default interest : intérêts de retard
stay of payments : cessation de paiements
right of retention : droit de rétention